Se défendre sans avocat en Belgique : le cadre légal
MonRecours vous conseille et vous outille pour faire valoir vos droits vous-même. Voici, en clair et sourcé, pourquoi c'est parfaitement légal — et où s'arrête exactement notre rôle.
Conseiller n'est pas un monopole, en Belgique.
Contrairement à la France, où la consultation juridique est encadrée par la loi de 1971 et réservée aux professions réglementées, la Belgique ne réserve le conseil juridique à personne. MonRecours peut donc vous conseiller — pas seulement vous fournir des documents : on analyse votre litige, on choisit le meilleur fondement, on vous dit quoi faire et pourquoi.
- Le conseil juridique n'est réservé à aucune profession.
- Vous pouvez être conseillé, outillé et guidé par qui vous voulez.
- Vous avez le droit de vous défendre seul devant le juge.
- La consultation juridique est encadrée par la loi de 1971.
- Conseiller en droit est réservé aux professions réglementées.
- Un service comme MonRecours ne pourrait pas vous conseiller.
L'avocat est une option, jamais une obligation.
Devant presque toutes les juridictions belges, la loi vous autorise à comparaître en personne. C'est le principe posé par l'article 728, §1er du Code judiciaire.
« Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat. »
Texte vérifié dans la législation consolidée belge (Justel).
Où pouvez-vous comparaître seul ?
Le principe de la comparution en personne vaut devant l'essentiel des juridictions belges. Une seule impose l'avocat.
Nos trois lignes rouges. On ne les franchit jamais.
Conseiller n'est pas plaider. Voici précisément ce que MonRecours ne fera jamais à votre place — pour que vous sachiez exactement où s'arrête notre rôle.
On ne vous représente jamais en justice.
C'est vous qui comparaissez et qui parlez. Nous préparons chaque argument, mais l'audience reste la vôtre.
On ne signe aucun acte de procédure en votre nom.
Requête, conclusions, courrier : tout part sous votre signature. Vous êtes l'auteur, nous sommes l'outil.
On ne se présente jamais comme un cabinet d'avocats.
MonRecours est un service qui vous outille. Nous n'exerçons pas la profession d'avocat et ne le prétendons pas.
Un litige à faire valoir ?
Le diagnostic est gratuit et prend trente secondes. Vous saurez si vous avez raison — et quoi faire ensuite.