Requête ou citation d'huissier : comment saisir le juge de paix
Tout le monde n'a pas le droit d'introduire son affaire par une simple requête. La citation d'huissier reste le mode de droit commun ; la requête, moins chère et déposable soi-même, n'est ouverte que dans les cas prévus par la loi. Comprendre la différence évite une déconvenue coûteuse.
Modes d'introduction de l'instance — art. 700 et 1034bis C. jud.
- art. 700 Code judiciaire
- art. 1034bis et s. Code judiciaire
- art. 1344bis Code judiciaire
La citation d'huissier : le mode de droit commun
En droit belge, la manière normale de saisir un juge est la citation, signifiée par un huissier de justice (art. 700 du Code judiciaire). C'est le mode « par défaut » : sauf si un texte précis prévoit autre chose, c'est par citation que l'affaire doit être introduite. Beaucoup de justiciables l'ignorent et croient pouvoir simplement déposer un papier au greffe pour tout litige.
Concrètement, l'huissier rédige l'acte, puis va le remettre officiellement à votre adversaire. Cette signification a un coût : il faut compter, selon les cas, de l'ordre de 300 à 450 euros de frais d'huissier, à avancer avant même que le juge n'ait entendu l'affaire. Ce montant peut en principe être réclamé à la partie adverse si elle est condamnée, mais vous en faites l'avance.
La citation présente des avantages : elle donne une date d'audience ferme et une grande sécurité juridique quant à la façon dont l'adversaire a été informé. Son inconvénient, c'est le coût et le passage obligé par un professionnel.
La requête : moins chère, mais réservée à certains cas
La requête contradictoire (art. 1034bis et suivants du Code judiciaire) est une alternative séduisante : vous la déposez ou l'envoyez vous-même au greffe, sans huissier, ce qui réduit fortement les frais d'introduction. C'est la voie que beaucoup voudraient emprunter pour économiser.
Mais attention : la requête n'est PAS une option ouverte à tous. Elle n'est disponible que dans les cas où la loi l'a expressément prévue. En dehors de ces hypothèses, la requête est irrecevable et l'affaire doit passer par la citation. On ne choisit donc pas librement entre les deux voies : c'est la nature du litige qui commande.
Un exemple courant où la requête est ouverte : les litiges relatifs au bail d'habitation, que la loi permet d'introduire par requête auprès du juge de paix (art. 1344bis du Code judiciaire). C'est précisément pour rendre ces contentieux du logement plus accessibles que le législateur a écarté l'huissier obligatoire.
Le piège qui coûte cher : la créance ordinaire d'un consommateur
Voici le point que presque personne ne connaît, et qui a des conséquences financières directes. Si vous êtes un consommateur qui réclame une somme d'argent à une entreprise — un remboursement, une créance ordinaire —, votre situation ne fait en principe pas partie des cas où la requête est autorisée.
Autrement dit : pour ce type de litige, vous ne pouvez pas simplement déposer une requête au greffe pour éviter les frais. Vous devrez passer par une citation d'huissier, avec le coût que cela implique. C'est une déconvenue classique : on croit économiser 300 euros, et l'on découvre que la voie gratuite n'est tout bonnement pas ouverte pour son cas.
D'où l'importance de vérifier, avant de se lancer, quelle voie s'applique réellement à votre litige. Se tromper de mode d'introduction, c'est risquer de voir sa demande déclarée irrecevable et de devoir tout recommencer — en ayant perdu du temps et parfois de l'argent.
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Bail d'habitation, créance de consommation, autre ? C'est la matière qui détermine si la requête est ouverte ou si la citation s'impose. Ne présumez jamais que la requête est disponible.
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Avant tout acte payant, une mise en demeure puis une conciliation gratuite devant le juge de paix règlent une bonne part des litiges — sans frais d'huissier ni risque d'irrecevabilité.
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Choisissez la bonne voie en connaissance de cause
Si la procédure est inévitable, engagez la requête quand la loi l'autorise, ou budgétez la citation d'huissier (de l'ordre de 300 à 450 €) lorsqu'elle est le seul mode ouvert.
Questions fréquentes
Puis-je toujours choisir la requête pour payer moins cher ?+
Non. La requête n'est ouverte que dans les cas prévus par la loi, comme le bail d'habitation. Pour une créance ordinaire d'un consommateur contre une entreprise, elle n'est pas disponible : vous devez passer par la citation d'huissier.
Combien coûte une citation d'huissier ?+
Comptez, selon les cas, de l'ordre de 300 à 450 euros de frais de signification, à avancer au départ. Ce montant peut être réclamé à la partie adverse si elle est condamnée, mais vous en faites l'avance sans garantie de le récupérer.
Que risque-t-on à se tromper de voie ?+
Introduire une requête là où la citation s'imposait expose à voir la demande déclarée irrecevable. Vous perdez du temps, parfois de l'argent, et devez recommencer par le bon mode. Mieux vaut vérifier la voie applicable avant de se lancer.
Puis-je déposer une requête moi-même, sans avocat ?+
Lorsque la requête est ouverte pour votre litige, oui : vous pouvez la rédiger et la déposer ou l'envoyer vous-même au greffe. C'est justement ce qui la rend économique. Mais elle doit respecter les mentions imposées par la loi pour être recevable.
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