Colis jamais livré : comment se faire rembourser en Belgique
Vous avez payé une commande qui n'est jamais arrivée, et le vendeur vous renvoie vers le transporteur ? La loi belge est claire : c'est au vendeur professionnel de vous livrer, et à lui d'assumer si le colis se perd. Voici exactement ce que vous pouvez exiger, et comment.
Défaut de livraison — art. VI.43 CDE et art. 5.83 C. civ. (résolution et remboursement)
- art. VI.43 du Code de droit économique
- art. 5.83 de l'ancien Code civil
Le délai pour agir est long : l'action contractuelle se prescrit en principe par 10 ans (art. 2262bis, §1er de l'ancien Code civil). Vous avez donc le temps — mais agir vite met la pression et facilite la preuve.
Qui est responsable : le vendeur, pas le transporteur
C'est l'erreur qui bloque neuf litiges sur dix : quand un colis n'arrive pas, le vendeur professionnel répond souvent « adressez-vous à bpost / au transporteur ». C'est faux. Dans un contrat de vente à distance, le vendeur est tenu de vous délivrer le bien ; tant que vous ne l'avez pas reçu, il n'a pas exécuté son obligation.
Le risque du transport pèse sur le vendeur jusqu'à la remise effective du colis entre vos mains (ou à un point relais que vous avez choisi). Autrement dit : si le colis est perdu, volé ou jamais expédié, ce n'est pas votre problème — c'est le sien. Le litige qu'il pourrait avoir avec son transporteur ne vous concerne pas.
Ce que vous pouvez exiger
Passé le délai de livraison convenu — ou, à défaut d'accord, un délai raisonnable généralement fixé à 30 jours — vous pouvez mettre le vendeur en demeure de livrer sous un délai ferme. S'il ne s'exécute pas, vous êtes en droit de résoudre la vente et d'obtenir le remboursement intégral de ce que vous avez payé, sur le fondement des articles VI.43 du Code de droit économique et 5.83 de l'ancien Code civil.
« Remboursement intégral » signifie le prix du bien ET les éventuels frais de livraison. Vous n'avez pas à accepter un avoir imposé, ni un remboursement partiel : c'est votre choix, pas celui du vendeur.
Réunissez vos preuves avant d'écrire
Un dossier solide tient en trois pièces : la confirmation de commande (ce que vous avez acheté et payé), la preuve de paiement (extrait de compte ou reçu), et vos échanges avec le vendeur (e-mails, chat — vos réclamations et ses réponses ou son silence).
Ces trois éléments suffisent à démontrer que le contrat existe, que vous avez payé, et que le vendeur n'a pas livré malgré vos relances. C'est ce qui donne du poids à la mise en demeure — et, si besoin, au dossier devant le juge de paix.
Votre plan d'action
- 1
Réclamez une fois par écrit
Un e-mail suffit : demandez la livraison ou le remboursement, avec une date. Gardez une trace — c'est votre première preuve.
- 2
Lancez le diagnostic gratuit
En 2 minutes, MonRecours qualifie votre droit (fondement, force du dossier, prescription) et vous dit franchement si le dossier tient.
- 3
Envoyez une mise en demeure fondée en droit
Une lettre motivée, citant les articles applicables, avec un délai ferme et vos coordonnées de paiement, part en recommandé. Un litige sur quatre se règle à ce stade.
- 4
Escaladez si nécessaire
Sans réponse, vous choisissez : conciliation gratuite devant le juge de paix, ou requête introductive — sans huissier quand la loi le permet. Votre dossier de preuves est prêt.
Questions fréquentes
Le vendeur dit que le colis a été livré, mais je n'ai rien reçu.+
C'est au vendeur de prouver la remise effective entre vos mains. Une simple mention « livré » dans un suivi ne suffit pas si vous contestez : demandez la preuve de remise. À défaut, l'obligation de livraison n'est pas remplie et vous conservez tous vos droits.
J'ai acheté à un particulier, pas à un professionnel. Est-ce pareil ?+
Le principe (livrer ce qui a été payé) reste, mais le cadre change : entre particuliers, on se fonde sur l'inexécution de la vente (art. 5.83 de l'ancien Code civil). MonRecours traite ce cas ; le diagnostic gratuit vous orientera précisément.
Combien de temps ai-je pour agir ?+
L'action contractuelle se prescrit en principe par 10 ans (art. 2262bis, §1er de l'ancien Code civil). Vous avez donc largement le temps, mais plus vous agissez tôt, plus la pression est efficace et la preuve facile à réunir.
Le montant est faible (moins de 150 €). Ça vaut la peine ?+
Sous 150 €, les frais d'une procédure dépasseraient l'enjeu ; une réclamation ferme puis, au besoin, un signalement au médiateur sectoriel gratuit sont plus adaptés. MonRecours vous le dit honnêtement au diagnostic plutôt que de vous vendre une lettre inutile.
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Diagnostic gratuit · 2 minMonRecours est un service privé, indépendant des autorités. Information générale, non constitutive d'un conseil individualisé.