Acompte versé, travaux non réalisés : récupérer son argent
Un devis signé, un acompte versé — et un chantier qui ne commence jamais, un entrepreneur qui ne répond plus. Des travaux payés et non entamés dans un délai raisonnable justifient la résolution du contrat et la restitution de l'acompte, majorée des intérêts.
Inexécution du contrat d'entreprise — art. 5.83 C. civ. (résolution et restitution de l'acompte)
- art. 5.83 ancien Code civil
L'action contractuelle se prescrit en principe par 10 ans (art. 2262bis §1 ancien C. civ.).
Un acompte n'achète pas le silence de l'entrepreneur
Le devis est signé, l'acompte est versé — et puis plus rien. Le chantier ne démarre pas, les dates promises passent, l'entrepreneur ne répond plus ou multiplie les reports. Cette situation n'est pas une simple contrariété : c'est une inexécution du contrat d'entreprise. En encaissant l'acompte, l'entrepreneur s'est engagé à réaliser les travaux ; s'il ne les entame pas, il n'exécute pas sa part.
L'acompte est une avance sur un travail à fournir, pas un paiement acquis d'avance. Tant que les travaux ne sont pas exécutés, cet argent correspond à une prestation qui n'a pas eu lieu. Un entrepreneur qui garde l'acompte sans commencer le chantier conserve une somme dont la contrepartie fait défaut — et vous êtes en droit de réagir.
Résoudre le contrat et récupérer l'acompte
Face à des travaux payés et non entamés dans un délai raisonnable, le droit prévoit une issue claire : la résolution du contrat pour inexécution, sur le fondement de l'article 5.83 de l'ancien Code civil, avec restitution de l'acompte. Concrètement, vous mettez d'abord l'entrepreneur en demeure de commencer (ou de terminer) les travaux dans un délai ferme. S'il ne s'exécute pas, vous pouvez considérer le contrat comme résolu et exiger le remboursement de l'acompte.
La restitution peut être majorée des intérêts dus sur la somme conservée sans cause. Vous n'avez pas à vous contenter d'une promesse de « rattraper le retard » indéfiniment repoussée : dès lors que le délai raisonnable est dépassé et la mise en demeure restée vaine, c'est vous qui décidez de mettre fin au contrat et de récupérer votre argent.
Le devis, le paiement, le silence : votre dossier
Trois pièces structurent le dossier : le devis ou le contrat signé (qui fixe l'objet des travaux et, souvent, une date ou un délai de démarrage), la preuve du versement de l'acompte (virement, reçu), et la trace de vos relances restées sans effet. Ensemble, elles démontrent l'engagement, le paiement et l'inexécution.
Documentez aussi l'absence de chantier : photos datées montrant que rien n'a commencé, messages où l'entrepreneur reporte ou ne répond plus. Ce faisceau établit le dépassement du délai raisonnable et l'inexécution, qui fondent la résolution.
Si l'affaire doit aller plus loin, le juge de paix connaît des litiges jusqu'à 5 000 € et une conciliation gratuite est possible devant lui — un cadre adapté à la plupart des acomptes de travaux, avec un dossier de preuves déjà prêt.
Votre plan d'action
- 1
Mettez l'entrepreneur en demeure par écrit
Un écrit daté : rappelez le devis et l'acompte versé, exigez le démarrage des travaux dans un délai ferme, faute de quoi vous demanderez la résolution et le remboursement. Gardez la preuve d'envoi.
- 2
Lancez le diagnostic gratuit
En 2 minutes, MonRecours qualifie votre droit (résolution pour inexécution, force du dossier, prescription) et vous dit franchement si le dossier tient — sans rien vous vendre d'inutile.
- 3
Envoyez une mise en demeure fondée en droit
Une lettre motivée, citant l'article 5.83, avec un délai ferme pour commencer ou rembourser l'acompte, part en recommandé. C'est souvent ce qui débloque un entrepreneur qui tergiversait. MonRecours ne l'envoie qu'après votre validation et ne signe jamais à votre place.
- 4
Escaladez si nécessaire
Sans réaction, le juge de paix connaît des litiges jusqu'à 5 000 € : conciliation gratuite ou requête, souvent sans huissier. Votre dossier de preuves est déjà constitué.
Questions fréquentes
Aucune date de démarrage n'était fixée dans le devis. Puis-je agir ?+
Oui. À défaut de date convenue, l'entrepreneur doit exécuter dans un délai raisonnable. Une fois ce délai manifestement dépassé, une mise en demeure fixant une échéance ferme rend l'inexécution incontestable et ouvre la voie à la résolution et au remboursement de l'acompte.
L'entrepreneur dit qu'il a « engagé des frais » avec mon acompte.+
L'acompte est l'avance sur des travaux à réaliser, pas un paiement acquis tant que rien n'est fait. S'il n'a pas entamé le chantier, c'est à lui de justifier des dépenses réellement engagées pour votre commande ; une affirmation générale ne l'autorise pas à conserver la somme.
L'acompte est modeste (moins de 150 €). Ça vaut la peine ?+
Sous 150 €, une procédure coûterait plus que l'enjeu. Une réclamation ferme, puis au besoin un signalement au médiateur sectoriel gratuit, sont plus adaptés. Le diagnostic MonRecours vous le dit honnêtement plutôt que de vous vendre une lettre qui ne se justifie pas.
Combien de temps ai-je pour réclamer ?+
L'action contractuelle se prescrit en principe par 10 ans (art. 2262bis §1 de l'ancien Code civil). Vous avez donc le temps, mais agir vite met la pression sur l'entrepreneur et facilite la preuve, avant que le chantier abandonné ne s'enlise.
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Diagnostic gratuit · 2 minMonRecours est un service privé, indépendant des autorités. Information générale, non constitutive d'un conseil individualisé.